Conditions Générales - eoriportail.fr

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales, on entend par :

• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : une personne physique qui n'exerce pas de profession ou d'activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
• Jour : un jour calendaire ;
• Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou de consommation est étalée dans le temps ;
• Support de données durable : tout support permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
• Formulaire type : le formulaire standard de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut utiliser s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
• Professionnel : une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans le même lieu ;
• Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

• Société : Mijn Afspraken B.V.
• Adresse : Fornheselaan 202 074, 3734GE Den Dolder, Pays-Bas
• Numéro d’immatriculation : KvK 80743846
• Numéro de TVA : NL861783268B01
• Site web : www.eoriportail.fr

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques de produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables dans leurs autres dispositions. La disposition concernée sera remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit de ces dernières. Les doutes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions doivent être interprétés à la lumière de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement et le professionnel se réserve le droit de la modifier ou de l'adapter.

L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés afin que le consommateur puisse les évaluer correctement. Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur en cas d'acceptation, notamment:

• Le prix, y compris les taxes ;
• Les frais d'expédition, le cas échéant ;
• Le mode de conclusion du contrat et les obligations du consommateur ;
• La possibilité de rétractation ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
• La durée de validité de l'offre et des prix affichés ;
• Le coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance si applicable ;
• L'archivage du contrat et la possibilité pour le consommateur de le consulter ;
• La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat.

Article 5 – La conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n'a pas été effectuée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement web sûr.

Le professionnel peut, dans les limites de la loi, vérifier la solvabilité du consommateur et les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat. En cas de motifs légitimes, le professionnel peut refuser une commande ou y ajouter des conditions spéciales.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions du professionnel.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit, puis retourner le produit dans les 14 jours suivants. Il doit fournir une preuve de l'expédition.

Si le consommateur ne respecte pas ces délais, la vente est considérée comme définitive.

Dans le cas des services, le consommateur peut annuler le contrat dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement ne sera effectué qu'après la réception du produit retourné ou après que le consommateur ait fourni une preuve de renvoi suffisante.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel se réserve le droit d'exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, conformément aux paragraphes 2 et 3 de cet article. Cette exclusion ne s'applique que si elle a été clairement indiquée dans l'offre ou, au moins, avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

• Fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ;
• De nature personnelle ;
• Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
• Susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
• Comme les journaux et magazines ;
• Les enregistrements audio et vidéo, ainsi que les logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;
• Les produits d'hygiène dont le scellé a été rompu.
• L'exclusion du droit de rétractation s'applique également aux services :
• Liés à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à exécution à une date ou pendant une période déterminée ;
• Déjà commencés avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
• Concernant les paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix des produits et services indiqués dans l'offre restent valables pendant la durée mentionnée, sauf modification due à une réglementation fiscale telle qu'un changement du taux de TVA.

Dans certains cas, les prix peuvent être soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle. Ces variations et le fait que les prix sont indicatifs seront clairement mentionnés dans l'offre.

Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n'est autorisée que si elle résulte de dispositions légales ou réglementaires. Au-delà de cette période, une augmentation de prix est possible si elle a été convenue préalablement et que :

• Elle résulte de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat avant l'application de l'augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l'offre incluent la TVA.

Toutes erreurs typographiques ou d'impression dans les prix ne sont pas contraignantes pour le professionnel. En cas d'erreur manifeste, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et de fiabilité, ainsi qu'à la réglementation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne limite pas les droits légaux du consommateur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit ou l'a fait réparer par un tiers ;
• Le produit a été exposé à des conditions anormales ou utilisé de manière inappropriée ;
• Le défaut est causé par une réglementation gouvernementale concernant la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel mettra en œuvre la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.

L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sauf accord contraire avec le consommateur concernant un délai de livraison plus long, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours. En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécuter une commande en totalité ou en partie, le consommateur sera informé dans un délai de 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et sans prétention à une indemnisation. Tous les délais de livraison sont indicatifs et ne confèrent aucun droit. Un dépassement de délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de résiliation du contrat conformément au troisième alinéa de cet article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour proposer un produit de remplacement. Cela sera communiqué de manière claire et compréhensible avant la livraison du produit de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu du professionnel, sauf accord contraire.

Article 12 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion, tel que stipulé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou enregistrées.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sauf restrictions légales, de facturer des frais raisonnables qui auront été communiqués préalablement au consommateur.

Article 13 – Procédure de réclamation

Le professionnel met en place une procédure de réclamation clairement définie et traitera les réclamations relatives à l'exécution du contrat conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté le problème, en fournissant une description complète et claire.

Le professionnel répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, le professionnel enverra une confirmation de réception dans ce délai et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à un règlement extrajudiciaire naîtra.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier pourra, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 14 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, soumis aux présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.